Droit de rétractation

Le droit de rétractation ci-après s’applique exclusivement aux consommateurs au sens du § 13 BGB (Code civil allemand). Est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou de son activité professionnelle indépendante.

Aucun droit de rétractation volontaire n’est accordé aux professionnels au sens du § 14 BGB (Code civil allemand). Les reprises de marchandises exemptes de défauts à l’égard des professionnels n’ont lieu qu’avec accord écrit préalable et à titre de geste commercial ; il n’existe aucun droit à cet égard.

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier
(Bütic GmbH, Bahnhofstr. 12, 07381 Pößneck, Allemagne, tél. : +49 36475 050811, fax : +49 36475 049911, e-mail : kontakt@buetic.de)
votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet https://www.bütic.de/seite/widerrufsformular.
Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Exercice du droit de rétractation au moyen du bouton de rétractation électronique

En complément des modes de rétractation classiques (par courrier postal ou par e-mail), vous pouvez également déclarer votre rétractation par voie numérique au moyen de notre bouton de rétractation électronique. Pour ce faire, cliquez sur le bouton « Se rétracter du contrat », que vous trouverez en permanence sur notre site Internet. Après avoir rempli et envoyé le formulaire qui s’y trouve, nous vous adressons sans délai un accusé de réception par e-mail.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes (Bütic GmbH, Bahnhofstr. 12, 07381 Pößneck, Allemagne), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.
Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats suivants : la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de : Bütic GmbH, Bahnhofstr. 12, 07381 Pößneck, Allemagne, fax : +49 36475 049911, e-mail : kontakt@buetic.de

Rétractation
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : _______________________________________________
Nom du (des) consommateur(s) : _______________________________________________
Adresse du (des) consommateur(s) : _______________________________________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : _______________________________________________
(*) Rayez la mention inutile.

Remarques particulières

Si vous financez le présent contrat au moyen d’un prêt et que vous vous en rétractez ultérieurement, vous n’êtes plus non plus lié par le contrat de prêt, dans la mesure où les deux contrats forment une unité économique. Tel est notamment le cas lorsque nous sommes en même temps votre prêteur ou lorsque votre prêteur recourt à notre concours pour le financement. Si le montant du prêt nous a déjà été versé au moment où la rétractation prend effet ou lors du renvoi de la marchandise, votre prêteur est subrogé, dans ses rapports avec vous, dans nos droits et obligations découlant du contrat financé en ce qui concerne les conséquences juridiques de la rétractation ou du renvoi. Cette dernière disposition ne s’applique pas lorsque le présent contrat a pour objet l’acquisition d’instruments financiers (par exemple de valeurs mobilières, de devises ou de produits dérivés).
Si vous souhaitez éviter autant que possible tout engagement contractuel, exercez votre droit de rétractation et rétractez-vous en outre du contrat de prêt, si vous disposez également d’un droit de rétractation à cet égard.